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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site Internet www.classic-parts.fr (le " Site Internet") est édité par la Société en nom propre CLASSIC PARTS FRANCE représentée par Mr. Albert Häfner et immatriculée sous le numéro 040/227/02349, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le DE813357821, et dont le siège social est situé : CLASSIC PARTS FRANCE Im Helmerswald 15D-66121 Saarbrücken / Schafbrücke - Allemagne 

(ci-après " CLASSIC PARTS FRANCE").

  • Téléphone : + 49 (0) 163 55 26 474– FAX :+49(0)  681 / 68 57 665 
  • email : info@classic-parts.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre CLASSIC PARTS FRANCE et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les " Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. CLASSIC PARTS FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. CLASSIC PARTS FRANCE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

01 - Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre CLASSIC PARTS FRANCE et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

02 - Produits 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CLASSIC PARTS FRANCE (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CLASSIC PARTS FRANCE ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. 

03 - Les prix 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA Allemande ( MwSt 19%) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

04 - La commande 

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au  + 49 (0) 177 / 376 62 pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CLASSIC PARTS FRANCE et l'Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7). CLASSIC PARTS FRANCE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, CLASSIC PARTS France se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le + 49 (0) 177 / 376 62 43  du Lundi au Vendredi de 8h à 20h.

05 - Les modalités de paiement  

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • Par carte bancaire
    Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
    Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.
  • Avec un compte PAYPAL
    En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
  • Par transfert bancaire
    les marchandises commandées seront envoyées dès réception du montant dela commande sur notre compte bancaire.

06 - La livraison 

dans les conditions suivantes :

  • la commande ne contient que des Produits non encombrants et disponibles, 
  • la commande doit être passée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain après midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après midi 
  • les Produits personnalisés et commande spéciales ne peuvent bénéficier de ce service.

Colissimo " (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :

  • Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

6.1 Modalités de livraison

  • Livraison sur Rendez-Vous à la Commande "
    La livraison se fait uniquement à domicile, les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits
  • Livraison groupée"
    Si la commande comprend au moins trois Produits et d'un montant total minimum de 1500 €, CLASSIC PARTS FRANCE se propose d'effectuer une livraison groupée de l'ensemble de la commande de l'Utilisateur sur rendez vous, à l'adresse de son choix.
    Ce service n'est pas proposé à la commande et peu être défini avec l'Utilisateur ultérieurement.

6.2. Livraison dans les DOM TOM

Pour les livraisons dans les DOMS et Territoires d’Outre mer voir Hors CEE nos prix sont signalés Hors Taxes,  les modalités de livraison, TVA et Droits de douanes sont à la charge du l'Utilisateur dans son pays lieu de livraison.

6.3. Livraison en Europe hors France, Monaco

Le délai livraison est de sept jours maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes) Les coûts de livraisons des Produits sont indiqués au poids des pièces au moment de la commande pour les pays de destination : 

6.4. Livraison hors Europe

Le délai livraison est de sept jours maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes). Les prix du transport vers la destination finale est affiché lors de la prise de commande selon le poids et volume des objets à transporter.

Détaxe 
L'Utilisateur bénéficie d'une détaxe de (XXX %)  calculée sur le total des Produits facturés
L'Utilisateur peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie d'un pays à l'autre; et ne peut être définit à l'avance par CLASSIC PARTS FRANCE. Ces droits sont à la charge de l'Utilisateur et sont à régler lors de la réception du colis de Produits.

07 - Droit de rétractation et échange 

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur.
Sont exclues de reprise les pièces électriques et électroniques.les objets ayant été approvisionnés sur ordre exprès de l'Utilisateur.ou mis pour lui en fabrication. 

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits (soit hui jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).  Pendant ces délais, l'Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalité.  

L'Utilisateur peut retourner son Produit à CLASSIC PARTS FRANCE (avec le bon détachable " Retour" accompagnant le Produit). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

CLASSIC PARTS FRANCE s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

CLASSIC PARTS FRANCE remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base). 

Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par CLASSIC PARTS FRANCE.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :

  • Carte de crédit, et que sa Carte de crédit est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte de crédit.
  • Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
  • Par chèque bancaire si le paiement a eu lieu par chèque
  • Par Swift , transfert bancaire si le paiement a eu lieu par transfert bancaire.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l'adresse de facturation.

08 - Les garanties 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

09 - Environnement 

Appareils électriques et électroniques : 

CLASSIC PARTS FRANCE vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'Utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

10 - Signature et preuves 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le +49(0)177 / 376 62 43  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CLASSIC PARTS FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

11 - Responsabilités 

CLASSIC PARTS FRANCE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi CLASSIC PARTS France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de CLASSIC PARTS FRANCE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de CLASSIC PARTS FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de CLASSIC PARTS FRANCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CLASSIC PARTS FRANCE.

13 - Informations nominatives 

Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet « Données personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

14 - Loi applicable et compétences juridictionnelles 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi allemande. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation allemande, et en aucun cas, CLASSIC PARTS FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

( Mise à jour  à Saarbrücken le 15 mai 2013)